Office Patronal de Compensation Wallonie

Si vous avez du personnel, vous êtes souvent confrontés aux problèmes causés par la maladie de vos ouvriers.

C’est une lourde charge financière pour l’employeur, d’autant plus s’il s’agit d’une petite entreprise de la construction. C’est pourquoi, conscient de cette problématique, le secteur de la construction a créé l’Office Patronal de Compensation.

Lors de la maladie d’un ouvrier et sur base de son certificat médical envoyé dans les 5 jours ouvrables, l’employeur occupant moins de vingt personnes, peut obtenir une prise en charge du salaire garanti des ouvriers CP124 durant les 30 premiers jours d’incapacité.

OPC - Salaire garanti

Maladie et accident de vie privée

Rappel des dispositions

Les entreprises du secteur de la construction qui ont un code d’importance inférieur ou égal à 3* peuvent obtenir le remboursement des salaires garantis payés à concurrence d’un montant maximum de 94,81% de la somme totale payée.

*Le code d’importance est calculé au début de l’année civile, en tentant compte du calcul suivant : les 3 premiers trimestres de l’année civile en cours -1 + 4ème trimestre de l’année civile en cours -2
Et pour les sociétés qui viennent d’être créées, ce sont les effectifs au moment de la création.

Maladie et accident de vie privée

Pendant les 7 premiers jours calendrier : 100 % du salaire normal, retenues sociales et fiscales à votre charge
Pendant les 7 jours calendrier suivants : 85,88 % du salaire normal, pas de retenues sociales, retenir uniquement le précompte professionnel
Pendant les 16 jours calendrier suivants : 25,88 % du salaire, limité au plafond INAMI, 85,88 % de la partie du salaire dépassant le plafond précité, pas de retenues sociales, retenir uniquement le précompte professionnel

N.B.

1. L’envoi postal des certificats originaux n’est dorénavant plus nécessaire. Les mails, fax et copies sont acceptés tels quels. Ces derniers doivent impérativement reprendre les nom et prénom de l’ouvrier, les dates d’incapacité, le nom du médecin (cachet), la signature du médecin et le numéro INAMI de ce dernier (aucune rature ne sera autorisée).

2. Le salaire garanti sera remboursé uniquement aux entreprises qui remplissent leurs engagements envers Constructiv, l’O.P.O.C. et l’O.N.S.S.

3. Si nécessaire, l’O.P.C. exerce gratuitement le contrôle des incapacités de travail donnant lieu au paiement du salaire hebdomadaire garanti.

Plus d’informations : OPC Wallonie
Tél. 04/232.42.75

OPC - Salaire garanti

Rappel des dispositions

Maladie et accident de vie privée

N.B.

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